CHAMPS D'APPLICATION
 
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée par l’acheteur auprès du vendeur, et à tous nos contrats de vente, en ce compris toute prestation de service. Sauf preuve du contraire, l’acheteur reconnait avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales de vente.
 
1. 
Toute réclamation relative aux marchandises fournies ou aux services prestés doit, sous peine de nullité, nous parvenir par lettre recommandée, dans les 8 jours de la date de réception de la facture.
2. 
Toutes nos factures sont payables en nos bureaux à Waterloo ou Uccle.
3. 
Sauf stipulation contraire écrite, nos factures sont payables comptant dès réception.
4. 
Toute facture non payée à son échéance portera de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt de 15% l’an à dater de l’exigibilité.
5. 
En cas de non paiement injustifié d’une facture à son échéance, une somme forfaitaire de 15% avec un minimum de 50€ sera due à titre de dommages et intérêts, sans mise en demeure préalable. En cas de recouvrement judiciaire de toute facture, l’acheteur sera, en outre, redevable des frais raisonnables de recouvrement tels que les frais d’avocats et les frais de gestion qui dépasseraient le montant de l’indemnité forfaitaire.
6. 
Tout acompte versé est perdu en cas d’annulation de commande.
7. 
Seuls les tribunaux de Nivelles, le Juge de paix du canton de Braine-­l’Alleud en ce qui concerne les litiges relevant de la compétence du Juge de paix, seront compétents pour connaître tout litige relatif à l’exécution de nos livraisons et au paiement de nos factures.
8. 
Les offres promotionnelles ne sont pas cumulables. Offre limitée dans le temps et selon disponibilité.
9. 
La garantie ne couvre en aucun cas l’usure normale. Elle est également exclue : si le vice du fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien, effectuée sans autorisation ; si le fonctionnement défectueux provient d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ; si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
10. 
Toutes nos marchandises bénéficient de la garantie du fabricant. Les marchandises défectueuses sont réexpédiées chez les manufacturiers qui acceptent ou non la réclamation et remboursent ou non, en totalité ou en partie, le montant déboursé pour l’achat de ces mêmes marchandises au tarif en vigueur lors de la réclamation. Pneu VANHAMME attend donc le résultat de l’examen du manufacturier avant de créditer les marchandises à ses clients.
11. 
Nous accordons une garantie de 15 jours sur notre travail effectué. Après ce délai toute intervention sera facturée.
12. 
Pneu VANHAMME facture à ses clients les frais d’élimination écologique des déchets selon la réglementation en vigueur.
13. 
Les marchandises usagées non réclamées lors du remplacement par des marchandises neuves seront mises en recyclage sans aucun avis de notre part ; Pneu VANHAMME ne pourra en aucun cas en garantir la restitution endéans les 12 heures après la prestation.
14. 
Pneu VANHAMME offre à ses clients un service de gardiennage payant des pneus été/hiver par saison. Pneu VANHAMME est en droit d’en accepter ou refuser le gardiennage (exemple, lorsque ceux­-ci n’ont pas été achetés auprès de la société ou autres raisons).
15. 
Si le client n’a pas remonté les pneus en dépôt après une période de 1 an et 1 jour, Pneu VANHAMME considérera que le client n’a plus aucune utilité de ses pneus et/ou jantes et libérera la place en portant la marchandise au recyclage, sans préavis ni dédommagement. Pneu VANHAMME sera en droit de réclamer des frais de gardiennage et d’évacuation au propriétaire.
16. 
Une somme forfaitaire sera automatiquement facturée par saison pour le gardiennage des pneus ou roues, si aucune prestation n’a été effectuée et facturée entretemps pour des changements saisonniers.

Si la facture n’est pas payée dans les 15 jours nous considérons que vous ne désirez plus que vos pneus soient gardés et que nous pouvons en disposer.

Les saisons vont du 15 septembre au 14 mars et du 15 mars au 14 septembre. Toute saison commencée est due.
17. 
Les pneus stockés entre deux saisons ne peuvent être récupérés qu’à partir de certaines dates (généralement, courant mars pour les pneus été et courant septembre pour les pneus hiver).
18. 
Une somme forfaitaire est facturée lorsque les pneus/roues sont récupérés, cela couvre des frais administratifs.
19. 
Durée des devis valable 1 mois.
20. 
Notre société Pneu Vanhamme s.a. respecte strictement la législation relative à la protection de la vie privée dans le cadre de la nouvelle Règlementation Européenne en matière de Protection de Données (RGPD).
21. 
Celles-­ci sont soigneusement gardées dans nos fichiers dans le seul but du bon suivi de nos services (prise de rendez­-vous, établissement de factures, …). En aucun cas nous ne transmettons ces informations à des personnes étrangères à nos services et ne les utilisons nullement à des fins publicitaires, que ce soit par courriel ou tout autre moyen de diffusion.
22. 
Vous pouvez à tout moment nous demander de corriger, connaître ou faire annuler vos données dans nos fichiers sur simple demande écrite (par email ou par courrier).
23. 
Tout commentaire ou remarque inscrit sur votre facture sera considéré comme connu et accepté de votre part par le payement de ladite facture ou par votre signature.
 

W.A. Pneu Vanhamme sa
Chaussee de Bruxelles 724
1410 Waterloo
BE 0437.056.660